Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Green Laser SARL. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Une vente implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements du site Internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. La société Green Laser SARL se réserve le droit de remplacer son offre par des produits équivalents en fonction des disponibilités et des fluctuations de marché. Le client accorde à Green Laser SARL un droit exprès de mentionner publiquement aux seules fins publicitaires la relation commerciale passée, en cours ou à venir.
Article 2 - Commandes et retours
Une commande est effective à l’émission du bon de commande. Les clients souscrivant une commande en qualité de particulier disposent d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande. Une décote forfaitaire de 30% est appliquée aux retours de produits neufs en gamme originale et de 15% sur la gamme reconditionnée à l’exclusion des produits défectueux retournés dans leur emballage d’origine. Le caractère défectueux d’un produit est évalué par notre service qualité ou par le fabricant. Le retour d’un produit donne lieu à l’émission d’un avoir. Les clients souscrivant une commande en qualité de particulier peuvent quand à eux bénéficier d’un remboursement conformément aux textes en vigueurs. Aucune annulation unilatérale de commande n’est possible sans l'accord écrit du vendeur. Lorsque qu’une commande comporte un reliquat, les clients professionnels peuvent obtenir un avoir sur la marchandise non livrée, aucun remboursement n’est possible. Les commandes provenant de l'étranger, sont payables à la commande par virement exclusivement.
Article 3 - Garantie Imprimante
La garantie imprimante couvre l’utilisation des produits compatibles de marque Green Laser SARL. Elle ne peut intervenir si les produits évalués comme défectueux par le client ont été retournés. Cette garantie est réservée aux clients professionnels. Elle donne lieu à l’émission d’un rapport écrit objectif, réalisé par un technicien. Ce service est facturé au client si le rapport technique établit que les consommables Green Laser SARL ne sont pas incriminés dans le problème rencontré par le client.
Article 4 - Prix
Le prix des services proposés par la société Green Laser SARL s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. La liste des prix peut être modifiée unilatéralement par le vendeur sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix établit par le vendeur dans la limite du délai d'option fixé.
Article 5 - Conditions de paiement
Les paiements sont réalisés au comptant sauf conditions spéciales. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur un règlement par virement ou chèque certifié dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou la solvabilité incertaine. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant des pénalités est au moins équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités. Des dommages et intérêts complémentaires peuvent être exigés. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Article 6 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente est résiliée de plein droit et les marchandises sont restituées au vendeur. La société Green Laser SARL se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Article 7 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur intervient après le paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 8 - Livraison
Les dates de livraison sont données à titres indicatifs et sont sujets à la confirmation de la commande par Green Laser SARL. Les marchandises peuvent être livrées en plusieurs fois selon les disponibilités. La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. La société Green Laser SARL n'est aucunement responsable des retards de livraison résultant de tout incendie, grève, lock-out, arrêt partiel ou complet de travail, pénurie de matériaux, problème de transport ou tout autre événement hors de son contrôle. La signature du bon de livraison des marchandises constitue l'acceptation et la reconnaissance par le destinataire que celles-ci sont conformes à celles commandées. Après la livraison au destinataire, Green Laser SARL ne peut être tenu responsable de quelques pertes ou dommages que ce soit relatif aux Marchandises. Le destinataire assume tous les risques et toutes les responsabilités pouvant résulter des pertes, des dommages ou des blessures causées par une mauvaise utilisation des Marchandises. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur dans une logique d’optimisation des délais de livraison. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les transporteurs.
Article 9 - Réception de la prestation et/ou de la marchandise
La réception de la prestation et/ou de la marchandise réalisée s'accomplit en présence des deux parties. Les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de réception. Dans le cadre d’une livraison par transporteur, la signature du bon de transport détermine la réception de la prestation et/ou de la marchandise par l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur au moment du passage du transporteur, le client a la charge de récupérer la prestation et/ou la marchandise dans un des points de retrait du transporteur dans les 10 jours. Toute nouvelle livraison liée à une adresse incorrecte, un retour de colis après une instance chez le transporteur ou à l’absence du client au moment du premier passage du transporteur fait l’objet d’une facturation de frais de port.
Article 10 - Attribution de la juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou rupture de contrat, sera soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lille.
Article 11 - Informatique et libertés
Les informations collectées par la société Green Laser SARL lors d’une commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion de la transaction par Green Laser SARL et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Green Laser SARL